Queda prohibida la incorporacién de

Queda prohibida la incorporacién de los datos que constan en la presente nota simple a ficheros o bases informaticas para la consulta individualizada de personas fisicas 0 juridicas, incluso expresando la fuente de informacion — instruccién de la D.G.R.N. 17/02/98; BOE 27/02/1998.

Résultats (Français) 1:

Il est interdit à l’ensemble des données contenues dans la présente note simple de fichiers ou bases de données informatiques pour consultation individualisée aux personnes juridiques 0, exprimant même la source d’information - le D.G.R.N. élevé 17/02/98 ; BOE 27/02/1998.

Résultats (Français) 2:

l'incorporacién des informations contenues dans cette note simple à des fichiers ou base Informaticas pour consultation individualisée des personnes physiques est interdite 0 juridique, même exprimant la source d'information - instruccién de DGRN 17/02/98; BOE 27/02/1998.

Résultats (Français) 3:

La loi interdit de données personnalisé de personnes physiques - n incorporaci comprend des informations d"interrogation simple dans le fichier de description ou des bases de données représente 0, d.g.r.n même instrucci - N de la source d"informations. 17 98 / 02 / 27 02; en 1998, la facilité de trésorerie Boe.